Habilitation familiale définitions

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Habilitation familiale

Habilitation familiale logo #10118L'habilitation familiale est une mesure de protection qui intervient quand une personne est, suivant l'article 425 du Code civil : ` dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de...
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Habilitation familiale

Habilitation familiale logo #651Cependant, il est important de préciser que dès l`habilitation familiale décidée par le juge, ce dernier n`intervient plus sauf pour mettre fin à celle-ci. - L`habilitation familiale est régie par les articles et suivants du Code civil français.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Habilitation_familiale
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